Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 16 juillet 2015 – Basic / OHMI

(affaire C‑400/14 P) ( 1 )

«Pourvoi — Article 181 du règlement de procédure de la Cour — Demande d’enregistrement d’une marque figurative communautaire — Élément verbal ‘basic’ — Marque figurative communautaire antérieure — Élément verbal ‘BASIC’ — Opposition du titulaire de cette marque — Refus partiel d’enregistrement — Notions de ‘services de distribution’ et de ‘services de vente au détail et en gros’ — Portée»

Marque communautaire — Décisions de l’Office — Légalité — Pratique décisionnelle antérieure de l’Office — Principe de non-discrimination — Absence d’incidence (Règlement du Conseil no 40/94) (cf. point 52)

Dispositif

( 1 )   JO C 431 du 1.12.2014.

Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 16 juillet 2015 – Basic / OHMI

(affaire C‑400/14 P) ( 1 )

«Pourvoi — Article 181 du règlement de procédure de la Cour — Demande d’enregistrement d’une marque figurative communautaire — Élément verbal ‘basic’ — Marque figurative communautaire antérieure — Élément verbal ‘BASIC’ — Opposition du titulaire de cette marque — Refus partiel d’enregistrement — Notions de ‘services de distribution’ et de ‘services de vente au détail et en gros’ — Portée»

Marque communautaire — Décisions de l’Office — Légalité — Pratique décisionnelle antérieure de l’Office — Principe de non-discrimination — Absence d’incidence (Règlement du Conseil no 40/94) (cf. point 52)

Dispositif

( 1 ) JO C 431 du 1.12.2014.