Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunalul Sibiu (Roumanie) le 23 décembre 2014 — Nicolae Ilie Nicula/Administrația Județeană a Finanțelor Publice Sibiu, Administrația Fondului pentru Mediu

(Affaire C-609/14)

(2015/C 107/25)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Tribunalul Sibiu

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Nicolae Ilie Nicula

Partie défenderesse: Administrația Județeană a Finanțelor Publice Sibiu, Administrația Fondului pentru Mediu

Partie intervenante: Cristina Lenuța Stoica

Question préjudicielle

L’article 110 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’article 6 du traité sur l’Union européenne, les articles 17, 20 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ainsi que les principes de sécurité juridique et de non reformatio in peius résultant du droit de l’Union et de la jurisprudence de la Cour, peuvent-ils être interprétés comme s’opposant à des dispositions telles que celles de l’OUG no 9/2013?