16.3.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 89/10

1)

La protection sociale, les droits de l’enfant et les principes d’égalité de traitement et de non-discrimination garantis par le droit communautaire en vertu de l’article 6 du traité sur l’Union européenne, l’article 20, l’article 21, paragraphe 1, l’article 24, paragraphes 1 et 2, l’article 34, l’article 52 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’article 3, paragraphe 1, sous b) et l’article 4 du règlement (CE) no 883/2004 (1) sur la coordination des systèmes de sécurité sociale peuvent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à des dispositions de droit interne qui limitent le montant de l’allocation pour enfant à charge en fonction de la date de naissance de l’enfant et non pas en fonction de la date de conception, alors que l’enfant conçu est considéré comme existant, dès lors qu’il naît vivant et viable, sans justification objective et raisonnable?

2)

L’OUG no 111/2010 institue-t-elle une mesure discriminatoire entre des personnes qui se trouvent dans une situation identique, à savoir entre les enfants conçus et nés jusqu’au 31 décembre 2010 et les enfants conçus jusqu’au 31 décembre 2010 et nés après cette date?