Recours introduit le 19 décembre 2014 — Commission européenne/Royaume de Belgique

(Affaire C-591/14)

(2015/C 073/22)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: J.-F. Brakeland et B. Stromsky, agents)

Partie défenderesse: Royaume de Belgique

Conclusions

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constater qu'en n'ayant pas pris, dans les délais prescrits, toutes les mesures nécessaires afin de récupérer auprès des bénéficiaires les aides d'État déclarées illégales et incompatibles avec le marché intérieur par l'article 1, paragraphes 3 et 4, de la décision 2011/678/UE de la Commission, du 27 juillet 2011, concernant l'aide d'État en faveur du financement du dépistage des encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) chez les bovins mise à exécution par la Belgique (1), et en n'ayant pas informé la Commission, dans le délai imparti, des mesures prises pour se conformer à cette décision, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 288, quatrième alinéa, TFUE et des articles 2, 3 et 4 de ladite décision.

—	condamner le Royaume de Belgique aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Par sa décision 2011/678 concernant l’aide d’État en faveur du financement du dépistage des encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) chez les bovins mise à exécution par le Royaume de Belgique, la Commission a déclaré illégales et incompatibles avec le marché intérieur des aides d’État accordées par la Belgique.

Le délai imparti par la décision pour le recouvrement des aides d’États déclarées illicites a expiré le 28 novembre 2011 sans qu’une récupération totale de ces aides n’ait eu lieu.

Or, à la date d’introduction du présent recours, la défenderesse n’a pas encore adopté les mesures nécessaires pour récupérer les aides accordées auprès des entreprises bénéficiaires, ni communiqué à la Commission toutes les informations demandées.

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(1)  JO L 274, p. 36.