Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesverwaltungsgericht Oberösterreich (Autriche) le 17 décembre 2014 — Manfred Naderhirn

(Affaire C-581/14)

(2016/C 111/03)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Landesverwaltungsgericht Oberösterreich

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Manfred Naderhirn

Parties défenderesses: Mag. Jungwirth u. Mag. Fabian OHG, Krenn KG, Michael Weber, Übermaßer KG, Gundhild Mayr

Par ordonnance du 15 octobre 2015, la Cour dit pour droit:

Le droit de l’Union doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une situation juridique nationale qui est caractérisée par, d’une part, l’absence de dispositions de droit interne régissant la manière dont une juridiction nationale est appelée à tenir compte de ce qu’il découle d’un arrêt de la Cour qu’une disposition nationale doit être tenue pour contraire au droit de l’Union lorsqu’elle traite les affaires pendantes devant elle et, d’autre part, l’existence de règles de droit interne prévoyant que la juridiction en question est liée de manière inconditionnelle par l’interprétation du droit de l’Union faite par une autre juridiction nationale, dans la mesure où, en raison d’une telle règle de droit interne, ladite juridiction nationale serait empêchée d’assurer que la primauté du droit de l’Union soit dûment garantie en prenant, dans le cadre de ses compétences, toutes les mesures nécessaires à cet effet.