Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Berlin (Allemagne) le 16 décembre 2014 — Mo Sandra Bitter, avocate, en qualité de mandataire liquidateur de Ziegelwerk Höxter GmbH/République fédérale d'Allemagne

(Affaire C-580/14)

(2015/C 096/03)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgericht Berlin

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Mo Sandra Bitter, avocate, en qualité de mandataire liquidateur de Ziegelwerk Höxter GmbH

Partie défenderesse: République fédérale d'Allemagne

Question préjudicielle

La règle contenue à l’article 16, paragraphe 3, deuxième phrase, de la directive 2003/87 (1) selon laquelle pour chaque tonne d’équivalent-dioxyde de carbone émise pour laquelle l’exploitant ou exploitant d’aéronef n’a pas restitué de quotas, l’amende sur les émissions excédentaires est de 100 euros est-elle contraire au principe de proportionnalité?

(1)  Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, JO L 275, p. 32.