Demande de décision préjudicielle présentée par le Højesteret (Danemark) le 2 décembre 2014 — Finn Frogne A/S/Rigspolitiet ved Center for Beredskabskommunikation

(Affaire C-549/14)

(2015/C 056/10)

Langue de procédure: le danois

Juridiction de renvoi

Højesteret

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Finn Frogne A/S

Partie défenderesse: Rigspolitiet ved Center for Beredskabskommunikation

Question préjudicielle

L’article 2 de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (1), lu en combinaison avec les arrêts de la Cour du 19 juin 2008, pressetext Nachrichtenagentur (C-454/06, Rec. p. I-4401) et du 13 avril 2010, Wall (C-91/08, Rec. p. I-2815), doit-il être interprété en ce sens qu’un accord transactionnel qui comporte des limitations et des modifications des prestations initialement convenues par les parties dans le cadre d’un marché ayant déjà fait l’objet d’un appel d’offres, ainsi qu’une renonciation réciproque à l’exercice de moyens d’action sanctionnant l’inexécution de façon à éviter un litige ultérieur, constitue un marché qui doit lui-même faire l’objet d’un appel d’offres dans l’hypothèse où l’exécution du marché initial se heurte à des difficultés?

(1)  JO L 134, p. 114.