2.2.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 34/12 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Korkein oikeus (Finlande) le 18 novembre 2014 — SOVAG — Schwarzmeer und Ostsee Versicherungs-Aktiengesellschaft/If Vahinkovakuutusyhtiö Oy
(Affaire C-521/14)
(2015/C 034/13)
Langue de procédure: le finnois
Juridiction de renvoi
Korkein oikeus
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: SOVAG — Schwarzmeer und Ostsee Versicherungs-Aktiengesellschaft
Partie défenderesse: If Vahinkovakuutusyhtiö Oy
Question préjudicielle
L’article 6, point 2, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile (1) et commerciale doit-il être interprété en ce sens que son champ d’application s’étend à une action telle que celle précédemment décrite, ayant pour objet une demande en garantie ou toute autre demande équivalente, étroitement liée à la demande originaire, et qu’un tiers introduit, conformément aux dispositions de la législation nationale, à l’encontre de l’une des parties pour qu’elle soit jugée dans le cadre de la même procédure?