2.2.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 34/12


Demande de décision préjudicielle présentée par le Korkein oikeus (Finlande) le 18 novembre 2014 — SOVAG — Schwarzmeer und Ostsee Versicherungs-Aktiengesellschaft/If Vahinkovakuutusyhtiö Oy

(Affaire C-521/14)

(2015/C 034/13)

Langue de procédure: le finnois

Juridiction de renvoi

Korkein oikeus

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: SOVAG — Schwarzmeer und Ostsee Versicherungs-Aktiengesellschaft

Partie défenderesse: If Vahinkovakuutusyhtiö Oy

Question préjudicielle

L’article 6, point 2, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile (1) et commerciale doit-il être interprété en ce sens que son champ d’application s’étend à une action telle que celle précédemment décrite, ayant pour objet une demande en garantie ou toute autre demande équivalente, étroitement liée à la demande originaire, et qu’un tiers introduit, conformément aux dispositions de la législation nationale, à l’encontre de l’une des parties pour qu’elle soit jugée dans le cadre de la même procédure?


(1)  JO L 12, p. 1.