Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de lo Mercantil no 3 de Madrid (Espagne) le 5 novembre 2014 — Rossa dels Vents Assessoria S.L./U Hostels Albergues Juveniles S.L.

(Affaire C-491/14)

(2015/C 026/14)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Juzgado de lo Mercantil no 3 de Madrid

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Rossa dels Vents Assessoria S.L.

Partie défenderesse: U Hostels Albergues Juveniles S.L.

Questions préjudicielles

Faut-il interpréter l’article 5, paragraphe 1, de la directive 2008/95/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2008, rapprochant les législations des États membres sur les marques en ce sens que le droit exclusif du titulaire d’une marque d’interdire à tout tiers de faire usage dans la vie des affaires des signes identiques ou similaires à sa marque s’étend au tiers titulaire d’une marque communautaire postérieure, sans qu’il soit nécessaire que la nullité de cette dernière marque soit déclarée au préalable?

(1)  JO L 299, p. 25.