12.1.2015

Journal officiel de l'Union européenne

C 7/13

Demande de décision préjudicielle présentée par la troisième chambre du contentieux administratif du Tribunal Supremo (Espagne) le 14 octobre 2014 — Entidad de Gestión de Derechos de los Productores Audiovisuales (EGEDA) e.a./Administración del Estado e.a.

(Affaire C-470/14)

(2015/C 007/18)

Langue de procédure: l'espagnol

Juridiction de renvoi

Tribunal Supremo, troisième chambre du contentieux administratif

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Entidad de Gestión de Derechos de los Productores Audiovisuales (EGEDA), Derechos de Autor de Medios Audiovisuales (DAMA) et Visual Entidad de Gestión de Artistas Plásticos (VEGAP)

Parties défenderesses: Administración del Estado, Asociación Multisectorial de Empresas de la Electrónica, las Tecnologías de la Información y la Comunicación, de las Telecomunicaciones y de los contenidos Digitales (AMETIC), Entidad de Gestión, Artistas, Intérpretes o Ejecutantes y Sociedad de Gestión de España (AIE), Asociación de Gestión de Derechos Intelectuales (AGEDI), Sociedad General de Autores y Editores (SGAE), Centro Español de Derechos Reprográficos (CEDRO) et Artistas Intérpretes, Sociedad de Gestión (AISGE)

Questions préjudicielles

Un système de compensation équitable pour une copie privée qui, tout en fondant l’estimation du montant de la compensation sur le préjudice effectivement causé, est financé par le budget général de l’État, de sorte qu’il n’est pas possible de garantir que le coût de cette compensation soit supporté par les utilisateurs de copies privées, est-il conforme à l’article 5, paragraphe 2, sous b), de la directive 2001/29 (1)?

Dans l’affirmative, est-il conforme à la directive 2001/29 que le montant total alloué par le budget général de l’État à la compensation équitable pour une copie privée, bien que calculé sur la base du préjudice effectivement causé, doive être fixé dans les limites budgétaires établies pour chaque exercice?

(1) Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2011, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (JO L 167, p. 10).