Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil de prud'hommes de Paris (France) le 22 septembre 2014 — David Van der Vlist/Bio Philippe Auguste SARL

(Affaire C-432/14)

(2014/C 431/22)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Conseil de prud'hommes de Paris

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: David Van der Vlist

Partie défenderesse: Bio Philippe Auguste SARL

Question préjudicielle

Le principe général de non-discrimination en fonction de l’âge fait-il obstacle à une législation nationale (l’article L. 1243-10 du code du travail français) excluant les jeunes travaillant durant leurs vacances scolaires ou universitaires, du bénéfice d’une indemnité de précarité due en cas d’emploi sous forme de contrat à durée déterminée non suivi d’une offre d’emploi à durée indéterminée?