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24.11.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 421/21 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Lietuvos Aukščiausiasis Teismas (Lituanie) le 18 septembre 2014 — AS Air Baltic Corporation/Lietuvos Respublikos specialiųjų tyrimų tarnyba
(Affaire C-429/14)
2014/C 421/31
Langue de procédure: le lithuanien
Juridiction de renvoi
Lietuvos Aukščiausiasis Teismas
Parties dans la procédure au principal
Partie demanderesse au pourvoi: AS Air Baltic Corporation
Autre partie à la procédure: Lietuvos Respublikos specialiųjų tyrimų tarnyba
Questions préjudicielles
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1) |
Convient-il de comprendre et interpréter les articles 19, 22 et 29 de la convention de Montréal en ce sens que le transporteur aérien est responsable envers les tiers, et notamment l’employeur d’un passager (une personne morale, avec laquelle il a conclu un contrat de transport international de passagers), du préjudice résultant d’un retard de vol, en raison duquel le demandeur (l’employeur) a encouru des dépenses supplémentaires (par exemple, a dû verser des indemnités journalières de mission)? |
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2) |
Si la réponse à la première question est négative, convient-il de comprendre et interpréter l’article 29 de la convention de Montréal en ce sens que ces tiers peuvent agir contre le transporteur aérien sur d’autres fondements, par exemple celui du droit national? |