15.9.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 315/41 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Hof van Beroep te Brussel (Belgique) le 7 juillet 2014 — SBS Belgium NV/Belgische Vereniging van Auteurs, Componisten en Uitgevers (SABAM)
(Affaire C-325/14)
2014/C 315/67
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Hof van Beroep te Brussel
Parties dans la procédure au principal
Appelante: SBS Belgium NV
Intimée: Belgische Vereniging van Auteurs, Componisten en Uitgevers (SABAM)
Question préjudicielle
Un organisme de radiodiffusion qui émet ses programmes exclusivement par la technique de l’injection directe, c’est-à-dire selon un processus en deux étapes où l’organisme fournit ses signaux porteurs de programmes de manière codée par satellite, par une liaison optique ou par tout autre moyen de transmission aux distributeurs (fournisseurs de bouquets satellitaires, sociétés de télédistribution par câble ou par lignes xDSL) sans que les signaux soient accessibles au public au cours ou à l’occasion de cette fourniture et où les distributeurs envoient ensuite les signaux à leurs abonnés afin que ceux-ci puissent regarder lesdits programmes, accomplit-il un acte de communication au public au sens de l’article 3 de la directive 2001/29/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information?