1.9.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 292/19 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Helsingin hovioikeus (République de Finlande) le 30 juin 2014 — Nike European Operations Netherlands BV/Sportland Oy, en liquidation
(Affaire C-310/14)
2014/C 292/24
Langue de procédure: le finnois
Juridiction de renvoi
Helsingin hovioikeus
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Nike European Operations Netherlands BV
Partie défenderesse: Sportland Oy, en liquidation
Questions préjudicielles
1) |
Convient-il d’interpréter l’article 13 du règlement no 1346/2000 (1) en ce sens que les termes «en l’espèce […] cet acte» signifient que l’acte ne peut pas être attaqué, compte tenu de toutes les circonstances de l’espèce? |
2) |
Si la réponse à la question sous 1) est affirmative et si le défendeur à une telle action a invoqué la disposition d’une loi au sens de l’article 13, premier tiret, en vertu de laquelle le paiement d’une dette exigible ne peut être attaqué que dans les circonstances qui y sont prévues et qui ne sont pas indiquées dans l’action introduite en vertu de la loi de l’État dans lequel la procédure d’insolvabilité a été ouverte,
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3) |
Indépendamment de la réponse à la question sous 2, point (i), convient-il d’interpréter l’article 13 en ce sens que
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4) |
Convient-il d’interpréter l’article 13 en ce sens que les termes «ne permet […], par aucun moyen, d’attaquer cet acte» visent, outre les dispositions de la loi en matière d’insolvabilité, à laquelle l’acte est soumis, également les dispositions et principes généraux de cette loi, applicables à l’acte? |
5) |
Si la réponse à la question sous 4) est affirmative,
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(1) Règlement (CE) no 1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif aux procédures d'insolvabilité (JO L 160, du 30 juin 2000, p. 1).