25.1.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 27/2


Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte Suprema di cassazione (Italie) le 21 février 2014 — Agenzia delle Entrate/Aquapur Multiservizi SpA

(Affaire C-307/14)

(2016/C 027/02)

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Corte Suprema di cassazione

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Agenzia delle Entrate

Partie défenderesse: Aquapur Multiservizi SpA

Questions préjudicielles

Par l’ordonnance du 18 novembre 2015, le président de la Cour a ordonné la radiation de l’affaire.