1.9.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 292/19

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constater que, en ce qui concerne la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments (1), en n'adoptant pas pour certaines parties de son territoire les dispositions de transposition des définitions figurant à son article 2, points 2, 7 et 9 et des exigences prévues à son article 8, paragraphe 1, à son article 9, paragraphe 1, à son article 11, paragraphes 2 à 5, et à son article 18 et son annexe Π ou, en tout état de cause, en n'ayant pas communiqué ces dispositions à la Commission, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 28, paragraphe 1, de ladite directive;

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infliger au Royaume de Belgique, en vertu de l'article 260, paragraphe 3, TFUE, une astreinte journalière de 42  178,50 EUR, avec effet à compter du prononcé de l'arrêt de la Cour et payable sur le compte des ressources propres de l'Union européenne, pour manquement à son obligation de communiquer des mesures de transposition d'une directive adoptée conformément à une procédure législative;

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condamner le Royaume de Belgique aux dépens.