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8.9.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 303/15 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Económico Administrativo Central de Madrid (Espagne) le 5 juin 2014 — Banco de Santander, SA
(Affaire C-274/14)
2014/C 303/19
Langue de procédure: l’espagnol
Juridiction de renvoi
Tribunal Económico Administrativo Central de Madrid
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Banco de Santander, SA
Questions préjudicielles
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1) |
L’article 1er, paragraphe 2, de la décision 2011/5/CE (1) de la Commission, du 28 octobre 2009, relative à l’amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise de participations étrangères C 45/07 (ex NN 51/07, ex CP 9/07) appliqué par l’Espagne, doit-il être interprété en ce sens que la confiance légitime qui y est reconnue et définie s’applique à la déduction de l’amortissement fiscal de la survaleur financière prévue à l’article 12, paragraphe 5, du TRLIS, en ce qui concerne les prises de participations indirectes dans des sociétés non-résidentes réalisées par le biais de l’acquisition directe d’une société holding non-résidente? |
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2) |
Dans l’affirmative, y-a-t-il lieu de constater la nullité de la décision C (2013) 4399 final, du 17 juillet 2013, dans la procédure d’aide d’État SA.35550 (13/C) (ex 13/NN, ex 12/CP) — Amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prises de participations étrangères, par laquelle la Commission a décidé d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE, en raison de la violation dudit article et du règlement (CE) no 659/1999 (2) du Conseil, du 22 mars 1999, portant modalités d’application de l’article 108 TFUE»? |