Demande de décision préjudicielle présentée par la cour administrative d'appel de Nantes (France) le 13 février 2014 — Adiamix/Direction départementale des finances publiques — Pôle Gestion fiscale

(Affaire C-202/14)

2014/C 202/16

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour administrative d'appel de Nantes

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Adiamix

Partie défenderesse: Direction départementale des finances publiques — Pôle Gestion fiscale

Question préjudicielle

La Cour de justice est invitée à se prononcer sur la validité, au regard de la qualification de régime d’aide existant, de la décision de la Commission européenne no 2004/343/CE en date du 16 décembre 2003 concernant le régime d’exonération institué par l’article 44 septies du code général des impôts concernant la reprise d’entreprises en difficulté (1).

(1)  Décision de la Commission du 16 décembre 2003 concernant le régime d’aide mis à exécution par la France concernant la reprise d’entreprises en difficulté (JO L 108, p. 38).