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14.7.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 223/3 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de Primera Instancia no 58 de Madrid (Espagne) le 15 avril 2014 — Juan Pedro Ludeña Hormigos/Banco de Santander SA
(Affaire C-188/14)
2014/C 223/04
Langue de procédure: l'espagnol
Juridiction de renvoi
Juzgado de Primera Instancia no 58 de Madrid
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Juan Pedro Ludeña Hormigos
Partie défenderesse: Banco de Santander SA
Questions préjudicielles
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1) |
L’article 22, paragraphe 1, de la loi 16/09, du 13 novembre 2009, sur les services de paiement est-elle compatible avec le droit communautaire en ce qu’elle permet à un établissement bancaire d’imposer et/ou d’augmenter le coût de services en modifiant les conditions initialement convenues? |
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2) |
Le fait que l’utilisateur puisse résilier le contrat sans frais lui offre-t-il une protection suffisante? |
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3) |
Les clauses contractuelles, conclues par les parties, qui permettent d’agir conformément à la disposition citée dans la première question, sont-elles valides? |
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4) |
Enfin, et dans l’hypothèse où la réponse aux questions précédentes serait positive, le délai de préavis de deux mois est-il compatible avec le droit communautaire? |