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7.7.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 212/15 |
Demande de décision préjudicielle présentée par la Înalta Curte de Casație și Justiție (Roumanie) le 7 avril 2014 — ING Pensii Societate de Administrare a unui Fond de Pensii Administrat Privat SA/Consiliul Concurenței
(Affaire C-172/14)
2014/C 212/15
Langue de procédure: le roumain
Juridiction de renvoi
Înalta Curte de Casație și Justiție
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: ING Pensii Societate de Administrare a unui Fond de Pensii Administrat Privat SA
Partie défenderesse: Consiliul Concurenței
Questions préjudicielles
Dans le cas d’une pratique de répartition des clients, le nombre final concret de ceux-ci est-il pertinent en ce qui concerne l’accomplissement de la condition relative à l’affectation significative de la concurrence, au sens des dispositions de l’article 101, paragraphe 1, sous c), TFUE?