Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Berlin-Brandeburg (Allemagne) le 26 mars 2014 — TMK Europe GmbH/Hauptzollamt Frankfurt (Oder)

(Affaire C-143/14)

2014/C 235/02

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Finanzgericht Berlin-Brandeburg

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: TMK Europe GmbH

Partie défenderesse: Hauptzollamt Frankfurt (Oder)

Question préjudicielle

Le règlement (CE) no 2320/97 du Conseil, du 17 novembre 1997, instituant des droits antidumping définitifs sur les importations de certains tubes et tubes sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires de Hongrie, de Pologne, de Russie, de la République tchèque, de Roumanie et de la République slovaque, abrogeant le règlement (CEE) no 1189/93 et clôturant la procédure concernant les importations en provenance de la République de Croatie (1) est-il non valide en ce que la Commission a admis l’existence d’un préjudice au mépris des conditions requises à l’endroit de la détermination du préjudice par l’article 3, paragraphe 7, du règlement (CE) no 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membre de la Communauté européenne (2), sans considérer à cet égard que la Commission a adopté, notamment au titre de l’article 14, paragraphe 3, du règlement no 17 du Conseil, du 6 février 1962, Premier règlement d’application des articles [81 CE] et [82 CE] (JO no 13 du 21 février 1962, p. 204), une décision non publiée, du 25 novembre 1994 (affaire IV/35.304) ouvrant une enquête sur l’existence éventuelle de pratiques contraires à la concurrence dans le secteur des tuyaux en acier non allié probablement contraires à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992 (JO 1994, L 1, p. 3 à 522), et à l’article 81 CE?

(1)  JO L 322, p. 1.

(2)  JO L 56, p. 1.