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19.5.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 151/14 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de lo Social no 23 de Madrid (Espagne) le 11 mars 2014 — Grima Janet Nisttahuz Poclava/Jose María Ariza Toledano (Taberna del Marqués)
(Affaire C-117/14)
2014/C 151/17
Langue de procédure: l'espagnol
Juridiction de renvoi
Juzgado de lo Social no 23 de Madrid
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Grima Janet Nisttahuz Poclava
Partie défenderesse: Jose María Ariza Toledano (Taberna del Marqués)
Questions préjudicielles
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1) |
la réglementation nationale qui soumet à une période d’essai d’un an le contrat de travail à durée indéterminée de soutien aux entrepreneurs, période durant laquelle la libre rupture du contrat est permise, est-elle contraire au droit de l’Union et compatible avec le droit fondamental garanti à l’article 30 de la [Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne] (1)? |
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2) |
la période d’essai d’un an à laquelle est soumis le contrat de travail à durée indéterminée de soutien aux entrepreneurs constitue-t-elle une violation des objectifs et des dispositions de la directive 1999/70/CE (2) du Conseil du 28 juin 1999 concernant l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée — clauses 1 et 3? |