Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunalul Sibiu (Roumanie) le 10 février 2014 — Dragoş Constantin Târşia/Statul român — prin Ministerul Finanţelor şi Economiei, Serviciu Public Comunitar Regim Permise de Conducere şi Inmatriculare a Autovehiculelor

(Affaire C-69/14)

2014/C 142/20

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Tribunalul Sibiu

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Dragoş Constantin Târşia

Partie défenderesse: Statul român — prin Ministerul Finanţelor şi Economiei, Serviciu Public Comunitar Regim Permise de Conducere şi Inmatriculare a Autovehiculelor

Question préjudicielle

Les articles 17, 20, 21 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’article 6 du traité sur l’Union européenne, l’article 110 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et le principe de sécurité juridique résultant du droit communautaire et de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation telle que l’article 21, paragraphe 2, de la loi no 554/2004 qui prévoit que seules les décisions des juridictions internes prononcées en matière de contentieux administratif peuvent faire l’objet d’une révision en cas de violation du principe de primauté du droit communautaire et ne permet pas de réviser les décisions des juridictions internes prononcées dans les domaines autres que celui du contentieux administratif (civil, pénal) lorsque ce même principe de primauté du droit communautaire est violé par l’une de ces décisions?