5.5.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 135/22

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constater qu'en n'ayant pas pris, dans les délais prescrits, toutes les mesures nécessaires afin de récupérer auprès du bénéficiaire les aides d'Etat déclarées illégales et incompatibles avec le marché intérieur par l'article 2, paragraphe 1, de la décision 2013/435/UE de la Commission, du 2 mai 2013, concernant l'aide d'Etat SA.22843 mise à exécution par la France en faveur de la Société Nationale Corse Méditerranée et la Compagnie Méridionale de Navigation (1), en n'ayant pas annulé, dans les délais prescrits, tous les versements des aides visées à cet article 2, paragraphe 1, et en n'ayant pas informé la Commission, dans le délai imparti, des mesures prises pour se conformer à cette décision, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 288, quatrième alinéa, TFUE et des articles 3, 4 et 5 de ladite décision;

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condamner la République française aux dépens.