Demande de décision préjudicielle présentée par le Nejvyšší správní soud (République tchèque) le 18 décembre 2013 — Ško–Energo s.r.o./Odvolací finanční ředitelství

(Affaire C-43/14)

2014/C 142/11

Langue de procédure: le tchèque

Juridiction de renvoi

Nejvyšší správní soud

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Ško–Energo s.r.o.

Partie défenderesse: Odvolací finanční ředitelství

Questions préjudicielles

L’article 10 de la directive 2003/87/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 1 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission [de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil doit-il être interprété en ce sens qu’il fait obstacle à l’application de dispositions législatives nationales qui soumettent l’allocation à titre gratuit des quotas d’émission, au cours de la période pertinente, à l’impôt sur les donations?

(1)  JO L 275 du 25.10.2003, p. 32