7.4.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 102/19

Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 27 janvier 2014 — Direction générale des douanes et droits indirects, Chef de l'agence de poursuites de la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon/Utopia SARL, ayant pour dénomination commerciale Marshall Bioresources

(Affaire C-40/14)

2014/C 102/27

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour de cassation

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Direction générale des douanes et droits indirects, Chef de l'agence de poursuites de la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon

Partie défenderesse: Utopia SARL, ayant pour dénomination commerciale Marshall Bioresources

Questions préjudicielles

1)

Un importateur d’animaux spécialement préparés pour être utilisés en laboratoire peut-il bénéficier de la franchise de droits à l’importation prévue pour ce type de marchandise par l’article 60 du règlement (CEE) no 918/83 du Conseil, du 28 mars 1983, relatif à l’établissement du régime communautaire des franchises douanières (1), lorsqu’il n’est pas lui-même un établissement public ou d’utilité publique, ou privé agréé, ayant pour activité principale l’enseignement ou la recherche scientifique, mais a pour clients des établissements remplissant ces conditions ?

2)

La règle générale 5 b) des règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée doit-elle être interprétée en ce sens que des cages servant au transport d’animaux vivants destinés à la recherche en laboratoire relèvent de la catégorie des emballages au sens de cette règle ?

Dans l’affirmative, les termes «susceptibles d’être utilisées valablement d’une façon répétée» s’appliquant à ces emballages doivent-ils s’apprécier en général ou seulement au regard d’une réutilisation sur le territoire de l’Union ?

(1)  JO L 105, p. 1.