Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de primera instancia (Espagne) le 10 janvier 2014 — Unnim Banc S.A./Diego Fernández Gabarro e.a.

(Affaire C-8/14)

2014/C 102/18

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Juzgado de primera instancia

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Unnim Banc S.A.

Parties défenderesses: Diego Fernández Gabarro, Pedro Penalva López et Clara López Durán

Question préjudicielle

Le délai d’un mois prévu par [la quatrième disposition transitoire] de la loi 1/2013 relative aux mesures visant à renforcer la protection des débiteurs hypothécaires, la restructuration de la dette et le loyer social (ley 1/2013 de medidas para reforzar la protección a los deudores hipotecarios, reestructuración de deuda y alquiler social) doit-il être interprété en ce sens qu’il est contraire aux articles 6 et 7 de la directive 93/13/CEE (1)?

(1)  Directive du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, JO L 95, p. 29.