Pourvoi formé le 10 janvier 2014 par Wünsche Handelsgesellschaft International mbH & Co KG contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) rendu le 12 novembre 2013 dans l’affaire T-147/12, Wünsche Handelsgesellschaft International mbH & Co KG/Commission européenne

(Affaire C-7/14)

2014/C 52/58

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Wünsche Handelsgesellschaft International mbH & Co KG (représentants: Mes K. Landry et G. Schwendinger, avocats)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Conclusions

Moyens et principaux arguments

La requérante soulève un premier moyen tiré de la violation de l’article 220, paragraphe 2, sous b), du Code des douanes (1), en ce que le Tribunal a admis que l’erreur commise par les autorités douanières allemandes pouvait être décelée par la requérante. Cela est inexact. Les différentes dispositions sont complexes et rédigées dans des termes confus et déroutants. On en voudra en particulier pour preuve une correspondance entre le ministère fédéral des Finances et la Commission. De surcroît, la durée et l’étendue des pratiques erronées des autorités douanières allemandes récuseraient toute idée d’erreur commise par la requérante.

Deuxièmement, le Tribunal a enfreint l’article 239, paragraphe 1, deuxième tiret, du Code des douanes en retenant à tort une négligence manifeste de la requérante.

Troisièmement, le tribunal n’a pas motivé à suffisance son arrêt sur deux points en sorte que la requérante ne parvient pas à retracer le raisonnement du Tribunal.

(1)  Règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (JO L 302, p. 1).