Affaire C‑321/14

Colena AG

contre

Karnevalservice Bastian GmbH

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Krefeld)

«Renvoi préjudiciel — Rapprochement des législations — Produits cosmétiques — Protection des consommateurs — Règlement (CE) no 1223/2009 — Champ d’application — Lentilles de contact de couleur avec motifs et sans correction de vue — Indication sur l’emballage désignant le produit en cause comme étant un produit cosmétique — Protection des consommateurs»

Sommaire – Arrêt de la Cour (septième chambre) du 3 septembre 2015

Rapprochement des législations – Produits cosmétiques – Règlement no 1223/2009 – Champ d’application – Lentilles de contact de couleur avec motifs et sans correction de vue – Exclusion

(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1223/2009)

Le règlement no 1223/2009, relatif aux produits cosmétiques, doit être interprété en ce sens que des lentilles de contact de couleur avec motifs et sans correction de vue ne relèvent pas du champ d’application de ce règlement, nonobstant le fait que leur emballage comporte l’indication «Accessoire cosmétique pour les yeux soumis à la directive cosmétiques».

(cf. point 27 et disp.)