Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 9 juillet 2015 – Pêra-Grave / OHMI
(affaire C‑249/14 P) ( 1 )
«Pourvoi — Marque communautaire — Marque communautaire figurative QTA S. JOSÉ DE PERAMANCA — Demande d’enregistrement — Opposition du titulaire des marques figuratives nationales antérieures VINHO PÊRAMANCA TINTO, VINHO PÊRAMANCA BRANCO et PÊRAMANCA — Motifs relatifs de refus — Risque de confusion»
|
1. |
Pourvoi — Moyens — Moyen présenté pour la première fois dans le cadre du pourvoi — Irrecevabilité — Arguments constituant une simple ampliation d’un moyen présenté dans la requête — Recevabilité (Art. 256, § 1, TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. point 24) |
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2. |
Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Similitude entre les marques concernées — Critères d’appréciation [Règlement du Conseil no 40/94, art. 8, § 1, b)] (cf. points 39, 40) |
Dispositif
|
1) |
Le pourvoi est rejeté. |
|
2) |
Pêra‑Grave – Sociedade Agrícola, Unipessoal Lda est condamnée aux dépens. |
( 1 ) JO C 361 du 13.10.2014.
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 9 juillet 2015 – Pêra-Grave / OHMI
(affaire C‑249/14 P) ( 1 )
«Pourvoi — Marque communautaire — Marque communautaire figurative QTA S. JOSÉ DE PERAMANCA — Demande d’enregistrement — Opposition du titulaire des marques figuratives nationales antérieures VINHO PÊRAMANCA TINTO, VINHO PÊRAMANCA BRANCO et PÊRAMANCA — Motifs relatifs de refus — Risque de confusion»
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1. |
Pourvoi — Moyens — Moyen présenté pour la première fois dans le cadre du pourvoi — Irrecevabilité — Arguments constituant une simple ampliation d’un moyen présenté dans la requête — Recevabilité (Art. 256, § 1, TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. point 24) |
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2. |
Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Similitude entre les marques concernées — Critères d’appréciation [Règlement du Conseil no 40/94, art. 8, § 1, b)] (cf. points 39, 40) |
Dispositif
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1) |
Le pourvoi est rejeté. |
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2) |
Pêra‑Grave – Sociedade Agrícola, Unipessoal Lda est condamnée aux dépens. |
( 1 ) JO C 361 du 13.10.2014.