1. 

Pourvoi — Objet — Conclusions visant au renvoi de l’affaire devant le Tribunal — Recevabilité (Statut de la Cour de justice, art. 61, al. 1; règlement de procédure de la Cour, art. 169 et 170, § 2) (cf. points 41, 42)

2. 

Budget de l’Union européenne — Concours financier de l’Union — Obligation du bénéficiaire de respecter les conditions d’octroi du concours — Financement ne portant que sur les dépenses effectivement engagées (Décision du Parlement européen et du Conseil no 1513/2002) (cf. points 48-50)

3. 

Procédure juridictionnelle — Motivation des arrêts — Portée (Statut de la Cour de justice, art. 36) (cf. point 67)

4. 

Pourvoi — Moyens — Motivation insuffisante ou contradictoire — Recevabilité — Portée de l’obligation de motivation — Recours par le Tribunal à une motivation implicite — Admissibilité — Conditions (Art. 256 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. point 75)

5. 

Pourvoi — Moyens — Contrôle par la Cour de l’appréciation par le Tribunal de la nécessité de compléter les éléments d’information — Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 256, § 1, TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 64) (cf. point 80)

6. 

Pourvoi — Moyens — Simple répétition des moyens et arguments présentés devant le Tribunal — Irrecevabilité — Contestation de l’interprétation ou de l’application du droit de l’Union faite par le Tribunal — Recevabilité [Art. 256, § 1, al. 2, TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1; règlement de procédure de la Cour, art. 168, § 1, d)] (cf. points 91-93, 108)

7. 

Droit de l’Union européenne — Principes — Égalité de traitement — Notion (cf. point 116)

8. 

Droit de l’Union européenne — Principes — Droits de la défense — Principe du contradictoire — Portée (cf. point 120)

9. 

Pourvoi — Moyens — Moyen dirigé contre un motif surabondant — Moyen inopérant — Rejet (Art. 256, § 1, TFUE) (cf. point 125)

1) 

Le pourvoi est rejeté.

2) 

L’Association médicale européenne (EMA) est condamnée aux dépens.