Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 11 décembre 2014 –
OHMI / Kessel medintim
(affaire C‑31/14 P) ( 1 )
«Pourvoi — Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande d’enregistrement de la marque verbale Premeno — Opposition du titulaire de la marque nationale verbale antérieure Pramino — Limitation des produits désignés dans la demande d’enregistrement en tant que marque communautaire — Règlement (CE) no 207/2009 — Article 43, paragraphe 1»
Marque communautaire — Procédure d’enregistrement — Retrait, limitation et modification de la demande de marque — Demande de limitation de la liste des produits ou services — Modalités — Exigence de clarté (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 43, § 1; règlement de la Commission no 2868/95, art. 1er, règle 2, § 2) (cf. points 36, 37)
Dispositif
|
1) |
Le pourvoi est rejeté. |
|
2) |
L’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) est condamné aux dépens. |
|
3) |
Janssen-Cilag GmbH supporte ses propres dépens. |
( 1 ) JO C 102 du 7.4.2014.
Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 11 décembre 2014 –
OHMI / Kessel medintim
(affaire C‑31/14 P) ( 1 )
«Pourvoi — Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande d’enregistrement de la marque verbale Premeno — Opposition du titulaire de la marque nationale verbale antérieure Pramino — Limitation des produits désignés dans la demande d’enregistrement en tant que marque communautaire — Règlement (CE) no 207/2009 — Article 43, paragraphe 1»
Marque communautaire — Procédure d’enregistrement — Retrait, limitation et modification de la demande de marque — Demande de limitation de la liste des produits ou services — Modalités — Exigence de clarté (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 43, § 1; règlement de la Commission no 2868/95, art. 1er, règle 2, § 2) (cf. points 36, 37)
Dispositif
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1) |
Le pourvoi est rejeté. |
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2) |
L’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) est condamné aux dépens. |
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3) |
Janssen-Cilag GmbH supporte ses propres dépens. |
( 1 ) JO C 102 du 7.4.2014.