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1.2.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 38/15 |
Ordonnance de la Cour (deuxième chambre) du 22 octobre 2015 — Commission européenne/République hellénique
(Affaire C-530/14 P) (1)
((Pourvoi - Aide d’État - Casinos grecs - Régime prévoyant une charge de 80 % sur des droits d’entrée de montants différents - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur - Notion d’«aide d’État» - Avantage - Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé))
(2016/C 038/21)
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: A. Bouchagiar et P.J. Loewenthal, agents)
Autre partie à la procédure: République hellénique (représentants: K. Boskovits et P. Mylonopoulos, agents)
Dispositif
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1. |
Le pourvoi est rejeté. |
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2. |
La Commission européenne est condamnée aux dépens. |