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29.5.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 168/5 |
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 5 avril 2017 — Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle/Gilbert Szajner, Forge de Laguiole
(Affaire C-598/14 P) (1)
((Pourvoi - Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Règlement (CE) no 207/2009 - Article 8, paragraphe 4 - Article 65, paragraphes 1 et 2 - Marque verbale LAGUIOLE - Demande en nullité fondée sur un droit antérieur, acquis en vertu du droit national - Application du droit national par l’EUIPO - Office du juge de l’Union))
(2017/C 168/04)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent)
Autres parties à la procédure: Gilbert Szajner (représentant: A. Sam-Simenot, avocate), Forge de Laguiole (représentant: F. Fajgenbaum, avocate)
Dispositif
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1) |
Le pourvoi est rejeté. |
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2) |
L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) est condamné aux dépens. |
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3) |
Forge de Laguiole SARL supporte ses propres dépens. |