|
22.2.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 68/18 |
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 23 décembre 2015 — Parlement européen/Conseil de l'Union européenne
(Affaire C-595/14) (1)
((Recours en annulation - Remplacement en cours d’instance de la décision attaquée - Objet du recours - Coopération policière et judiciaire en matière pénale - Soumission d’une nouvelle substance psychoactive à des mesures de contrôle - Cadre juridique applicable à la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne - Dispositions transitoires - Consultation du Parlement européen))
(2016/C 068/21)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Parlement européen (représentants: F. Drexler, A. Caiola et M. Pencheva, agents)
Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: K. Pleśniak et K. Michoel, agents)
Dispositif
|
1) |
La décision d’exécution 2014/688/UE du Conseil, du 25 septembre 2014, soumettant le 4-iodo-2,5-diméthoxy-N-(2-méthoxybenzyl)phénéthylamine (25I-NBOMe), le 3,4-dichloro-N-[[1-(diméthylamino)cyclohéxyl]méthyl]benzamide (AH-7921), la 3,4-méthylènedioxypyrovalérone (MDPV) et la 2-(3-méthoxyphényl)-2-(éthylamino)cyclohéxanone (méthoxétamine) à des mesures de contrôle, est annulée. |
|
2) |
Les effets de la décision d’exécution 2014/688 sont maintenus en vigueur. |
|
3) |
Le Conseil de l’Union européenne est condamné aux dépens. |