13.11.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 382/5 |
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 13 septembre 2017 — Commission européenne/Royaume de Belgique
(Affaire C-591/14) (1)
((Manquement d’État - Aides d’État - Décision 2011/678/UE - Aide d’État en faveur du financement du dépistage des encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) chez les bovins - Aide incompatible avec le marché intérieur - Obligation de récupération - Inexécution))
(2017/C 382/03)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: J.-F. Brakeland, B. Stromsky, S. Noë et H. van Vliet, agents)
Partie défenderesse: Royaume de Belgique (représentants: C. Pochet, L. Van den Broeck et J.-C. Halleux, agents, assistés de L. Van den Hende et J. Charles, avocats)
Dispositif
1) |
En n’ayant pas pris toutes les mesures nécessaires afin de récupérer auprès des bénéficiaires les aides d’État déclarées illégales et incompatibles avec le marché intérieur par l’article 1er, paragraphes 3 et 4, de la décision 2011/678/UE de la Commission, du 27 juillet 2011, concernant l’aide d’État en faveur du financement du dépistage des encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) chez les bovins mise à exécution par la Belgique [aide d’État C 44/08 (ex NN 45/04)], et en n’ayant pas informé la Commission européenne des mesures prises pour se conformer à cette décision, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 288, quatrième alinéa, TFUE et des articles 2 à 4 de ladite décision. |
2) |
Le Royaume de Belgique est condamné aux dépens. |