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31.10.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 402/4 |
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 7 septembre 2016 — Commission européenne/République hellénique
(Affaire C-584/14) (1)
((Manquement d’État - Environnement - Directive 2006/12/CE - Directive 91/689/CEE - Directive 1999/31/CE - Gestion des déchets - Arrêt de la Cour constatant un manquement - Inexécution - Article 260, paragraphe 2, TFUE - Sanctions pécuniaires - Astreinte - Somme forfaitaire))
(2016/C 402/05)
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: M. Patakia, E. Sanfrutos Cano et D. Loma-Osorio Lerena, agents)
Partie défenderesse: République hellénique (représentant: E. Skandalou, agent)
Dispositif
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1) |
En n’ayant pas pris l’ensemble des mesures nécessaires que comporte l’exécution de l’arrêt du 10 septembre 2009, Commission/Grèce (C-286/08, non publié, EU:C:2009:543), la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 260, paragraphe 1, TFUE. |
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2) |
La République hellénique est condamnée à payer à la Commission européenne, sur le compte «Ressources propres de l’Union européenne», une astreinte de 30 000 euros par jour de retard dans la mise en œuvre des mesures nécessaires pour se conformer à l’arrêt du 10 septembre 2009, Commission/Grèce (C-286/08, non publié, EU:C:2009:543), à compter de la date du prononcé du présent arrêt et jusqu’à l’exécution complète de l’arrêt du 10 septembre 2009, Commission/Grèce (C-286/08, non publié, EU:C:2009:543). Ce montant est divisé en trois parties, correspondant aux trois griefs invoqués par la Commission européenne et équivalant, pour le premier grief, à 10 % du montant total de l’astreinte, à savoir 3 000 euros, pour le deuxième grief, à 45 % de ce montant, à savoir 13 500 euros, de même que pour le troisième grief, qui fera l’objet, en ce qui concerne la bonne gestion des déchets dits «historiques», d’une réduction semestrielle au prorata du volume de ces déchets dont la gestion aura été mise en conformité, réduction plafonnée à 50 % du montant de l’astreinte correspondant à ce grief, soit 6 750 euros. |
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3) |
La République hellénique est condamnée à payer à la Commission européenne, sur le compte «Ressources propres de l’Union européenne», une somme forfaitaire de 10 millions d’euros. |
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4) |
La République hellénique est condamnée aux dépens. |