Arrêt de la Cour (septième chambre) du 29 octobre 2015 (demande de décision préjudicielle du Szombathelyi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság — Hongrie) — Benjámin Dávid Nagy/Vas Megyei Rendőr-főkapitányság

(Affaire C-583/14) (1)

((Renvoi préjudiciel - Principe de non-discrimination - Article 18 TFUE - Citoyenneté de l’Union - Article 20 TFUE - Libre circulation des personnes - Article 63 TFUE - Libre circulation des capitaux - Circulation routière - Conducteurs résidant dans l’État membre concerné - Obligation de fournir sur-le-champ la preuve de la régularité de l’utilisation de véhicules immatriculés dans un autre État lors d’un contrôle de police))

(2015/C 429/07)

Langue de procédure: le hongrois

Juridiction de renvoi

Szombathelyi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Benjámin Dávid Nagy

Partie défenderesse: Vas Megyei Rendőr-főkapitányság

Dispositif

L’article 63, paragraphe 1, TFUE s’oppose à une réglementation nationale prévoyant que, en principe, ne peuvent circuler sur le réseau routier de l’État membre concerné que les véhicules pourvus d’une autorisation administrative et de plaques d’immatriculation émises par cet État membre et que, si l’un de ses résidents entend se prévaloir d’une dérogation à cette règle, fondée sur le fait qu’il utilise un véhicule mis à sa disposition par l’exploitant dudit véhicule établi dans un autre État membre, ce résident doit être en mesure d’établir sur-le-champ, lors d’un contrôle de police, qu’il satisfait aux conditions d’application de cette dérogation, telles que prévues par la réglementation nationale en question, sous peine de l’infliction immédiate et sans possibilité d’exonération d’une amende équivalant à celle applicable en cas de violation de l’obligation d’immatriculation.

(1)  JO C 96 du 23.03.2015