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29.8.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 314/2 |
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 22 juin 2016 — Commission européenne/République portugaise
(Affaire C-557/14) (1)
((Manquement d’État - Directive 91/271/CEE - Traitement des eaux urbaines résiduaires - Arrêt de la Cour constatant un manquement - Inexécution - Article 260, paragraphe 2, TFUE - Sanctions pécuniaires - Somme forfaitaire et astreinte))
(2016/C 314/03)
Langue de procédure: le portugais
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: G. Braga da Cruz et E. Manhaeve, agents)
Partie défenderesse: République portugaise (représentants: L. Inez Fernandes, J. Brito e Silva et J. Reis Silva, agents)
Dispositif
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1) |
En n’ayant pas pris toutes les mesures que comporte l’exécution de l’arrêt du 7 mai 2009, Commission/Portugal (C-530/07, EU:C:2009:292), la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 260, paragraphe 1, TFUE. |
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2) |
Dans le cas où le manquement constaté au point 1 persiste au jour du prononcé du présent arrêt, la République portugaise est condamnée à payer à la Commission européenne, sur le compte «Ressources propres de l’Union européenne», une astreinte de 8 000 euros par jour de retard dans la mise en œuvre des mesures nécessaires pour se conformer à l’arrêt du 7 mai 2009, Commission/Portugal (C-530/07, EU:C:2009:292), à compter de la date du prononcé du présent arrêt, et jusqu’à l’exécution complète de l’arrêt du 7 mai 2009, Commission/Portugal (C-530/07, EU:C:2009:292). |
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3) |
La République portugaise est condamnée à payer à la Commission européenne, sur le compte «Ressources propres de l’Union européenne», la somme forfaitaire de 3 000 000 euros. |
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4) |
La République portugaise est condamnée aux dépens. |