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4.7.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 243/11 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 mai 2016 (demandes de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden - Pays-Bas) – Toorank Productions BV/Staatssecretaris van Financiën
(Affaires jointes C-532/14 et C-533/14) (1)
((Renvoi préjudiciel - Tarif douanier commun - Classement tarifaire - Nomenclature combinée - Position tarifaire 2206 - Position tarifaire 2208 - Boissons alcoolisées obtenues par une fermentation suivie d’une purification - Ajout d’additifs aux boissons alcoolisées obtenues par une fermentation suivie d’une purification - Boissons ayant perdu les propriétés des boissons relevant de la position tarifaire 2206))
(2016/C 243/10)
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Hoge Raad der Nederlanden
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Toorank Productions BV
Partie défenderesse: Staatssecretaris van Financiën
Dispositif
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1) |
La nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, dans ses versions résultant du règlement (CE) no 1719/2005 de la Commission, du 27 octobre 2005, et du règlement (CE) no 1214/2007 de la Commission, du 20 septembre 2007, doit être interprétée en ce sens que relève de la position 2208 de cette nomenclature une boisson, telle que le Ferm Fruit, obtenue par la fermentation d’un concentré de pommes, destinée à être consommée pure ou comme ingrédient de base d’autres boissons, neutre de couleur, d’odeur et de goût par l’effet d’une purification, notamment par ultrafiltration, et dont le titre alcoométrique volumique est, sans ajout d’alcool distillé, de 16 %. |
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2) |
La nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement no 2658/87, dans ses versions résultant du règlement no 1719/2005 et du règlement no 1214/2007, doit être interprétée en ce sens que relèvent de la position 2208 de cette nomenclature des boissons dont le titre alcoométrique volumique est de 14 %, qui sont fabriquées en ajoutant au Ferm Fruit du sucre des arômes, des colorants, des agents de sapidité, des agents épaississants et des agents conservateurs, et également, dans le cas de l’une d’elles, de la crème, et qui ne contiennent pas d’alcool distillé. |
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3) |
La nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement no 2658/87, dans ses versions résultant du règlement no 1719/2005 et du règlement no 1214/2007, doit être interprétée en ce sens que relève de la position 2208 de cette nomenclature une boisson dont le titre alcoométrique volumique est de 13,4 %, qui est fabriquée en ajoutant au Ferm Fruit du sucre des arômes, des colorants, des agents de sapidité, des agents épaississants, des agents conservateurs et de l’alcool distillé, ce dernier ne représentant pas, en volume et en pourcentage, plus de 49 % de l’alcool présent dans cette boisson, les 51 % restant résultant d’un processus de fermentation. |