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20.2.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 53/3 |
Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 21 décembre 2016 — Commission européenne/Hansestadt Lübeck, venant aux droits de Flughafen Lübeck GmbH
(Affaire C-524/14 P) (1)
((Pourvoi - Aides d’État - Redevances aéroportuaires - Article 108, paragraphe 2, TFUE - Article 263, quatrième alinéa, TFUE - Décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen - Recevabilité du recours en annulation - Personne individuellement concernée - Intérêt à agir - Article 107, paragraphe 1, TFUE - Condition relative à la sélectivité))
(2017/C 053/03)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: T. Maxian Rusche, R. Sauer et V. Di Bucci, agents)
Autre partie à la procédure: Hansestadt Lübeck, venant aux droits de Flughafen Lübeck GmbH (représentants: M. Núñez Müller et I. Ruck, Rechtsanwälte)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: République fédérale d’Allemagne (représentants: T. Henze et K. Petersen, agents), Royaume d’Espagne (représentant: M. A. Sampol Pucurull, agent)
Dispositif
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1) |
Le pourvoi est rejeté. |
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2) |
La Commission européenne est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par Hansestadt Lübeck. |
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3) |
La République fédérale d’Allemagne et le Royaume d’Espagne supportent leurs propres dépens. |