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14.3.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 98/13 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 21 janvier 2016 — Commission européenne/République de Chypre
(Affaire C-515/14) (1)
((Manquement d’État - Libre circulation des personnes - Travailleurs - Articles 45 TFUE et 48 TFUE - Prestations de vieillesse - Différence de traitement liée à l’âge - Fonctionnaires d’un État membre âgés de moins de 45 ans et quittant cet État membre pour exercer une activité professionnelle dans un autre État membre ou au sein d’une institution de l’Union européenne))
(2016/C 098/16)
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: H. Tserepa-Lacombe et D. Martin, agents)
Partie défenderesse: République de Chypre (représentants: N. Ioannou et D. Kalli, agents)
Dispositif
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1) |
En n’ayant pas abrogé, avec effet rétroactif à compter du 1er mai 2004, la condition liée à l’âge figurant à l’article 27 de la loi 97 (Ι)/1997 sur les retraites, qui dissuade les travailleurs de quitter leur État membre d’origine pour exercer une activité professionnelle dans un autre État membre ou au sein d’une institution de l’Union européenne ou d’une autre organisation internationale et qui a pour effet d’établir une inégalité de traitement entre les travailleurs migrants, y compris ceux qui travaillent dans les institutions de l’Union européenne ou dans une autre organisation internationale, d’une part, et les fonctionnaires qui ont exercé leur activité à Chypre, d’autre part, la République de Chypre a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 45 TFUE et 48 TFUE ainsi que de l’article 4, paragraphe 3, TUE. |
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2) |
La République de Chypre est condamnée aux dépens. |