Arrêt de la Cour (première chambre) du 21 juillet 2016 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzgericht — Außenstelle Linz — Autriche) — Dilly’s Wellnesshotel GmbH/Finanzamt Linz

(Affaire C-493/14) (1)

((Renvoi préjudiciel - Aides d’État - Régime d’aides sous forme de réductions de taxes environnementales - Règlement (CE) no 800/2008 - Catégories d’aides pouvant être considérées comme compatibles avec le marché intérieur et exemptées de l’obligation de notification - Caractère impératif des conditions d’exemption - Article 3, paragraphe 1 - Référence expresse à ce règlement dans le régime d’aides))

(2016/C 343/03)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesfinanzgericht — Außenstelle Linz

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Dilly’s Wellnesshotel GmbH

Partie défenderesse: Finanzamt Linz

Dispositif

L’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 800/2008 de la Commission, du 6 août 2008, déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché commun en application des articles [107 et 108 TFUE] (Règlement général d’exemption par catégorie), doit être interprété en ce sens que l’absence, dans un régime d’aides tel que celui en cause au principal, d’une référence expresse à ce règlement, par la citation de son titre et l’indication de sa référence de publication au Journal officiel de l’Union européenne, s’oppose à ce que ce régime soit considéré comme remplissant les conditions pour être exempté, au titre de l’article 25, paragraphe 1, dudit règlement, de l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, TFUE.

(1)  JO C 46 du 09.02.2015