13.6.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 211/14 |
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 7 avril 2016 (demande de décision préjudicielle du Oberster Gerichtshof — Autriche) — KA Finanz AG/Sparkassen Versicherung AG Vienna Insurance Group
(Affaire C-483/14) (1)
((Renvoi préjudiciel - Convention de Rome - Loi applicable - Fusion transfrontalière - Directive 78/855/CEE - Directive 2005/56/CE - Fusion par absorption - Protection des créanciers - Transfert de l’ensemble du patrimoine actif et passif de la société absorbée à la société absorbante))
(2016/C 211/15)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Oberster Gerichtshof
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: KA Finanz AG
Partie défenderesse: Sparkassen Versicherung AG Vienna Insurance Group
Dispositif
1) |
Le droit de l’Union doit être interprété en ce sens que:
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2) |
L’article 15 de la troisième directive 78/855/CEE du Conseil, du 9 octobre 1978, fondée sur l’article 54 paragraphe 3 sous g) du traité et concernant les fusions des sociétés anonymes, telle que modifiée par la directive 2009/109/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, doit être interprété en ce sens que cette disposition confère des droits aux porteurs de titres, autres que des actions, auxquels sont attachés des droits spéciaux, mais non à l’émettrice de tels titres. |