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13.6.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 211/13 |
Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 7 avril 2016 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Johannes Evert Antonius Massar/DAS Nederlandse Rechtsbijstand Verzekeringsmaatschappij NV
(Affaire C-460/14) (1)
((Renvoi préjudiciel - Assurance-protection juridique - Directive 87/344/CEE - Article 4, paragraphe 1 - Libre choix de l’avocat par le preneur d’assurance - Procédure judiciaire ou administrative - Notion - Autorisation accordée par un organisme public à un employeur en vue de la résiliation d’un contrat de travail))
(2016/C 211/14)
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Hoge Raad der Nederlanden
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Johannes Evert Antonius Massar
Partie défenderesse: DAS Nederlandse Rechtsbijstand Verzekeringsmaatschappij NV
Dispositif
L’article 4, paragraphe 1, sous a), de la directive 87/344/CEE du Conseil, du 22 juin 1987, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’assurance-protection juridique, doit être interprété en ce sens que la notion de «procédure administrative» visée à cette disposition comprend une procédure au terme de laquelle un organisme public autorise l’employeur à procéder au licenciement du salarié, assuré en protection juridique.