Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 17 février 2016 (demande de décision préjudicielle du Lietuvos Aukščiausiasis Teismas — Lituanie) — Air Baltic Corporation AS/Lietuvos Respublikos specialiųjų tyrimų tarnyba

(Affaire C-429/14) (1)

((Renvoi préjudiciel - Transport aérien - Convention de Montréal - Articles 19, 22 et 29 - Responsabilité du transporteur aérien en cas de retard dans le transport international de passagers - Contrat de transport conclu par l’employeur de passagers - Dommage résultant d’un retard - Dommage subi par l’employeur))

(2016/C 145/09)

Langue de procédure: le lithuanien

Juridiction de renvoi

Lietuvos Aukščiausiasis Teismas

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Air Baltic Corporation AS

Partie défenderesse: Lietuvos Respublikos specialiųjų tyrimų tarnyba

Dispositif

La convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, conclue à Montréal le 28 mai 1999 et approuvée au nom de la Communauté européenne par la décision 2001/539/CE du Conseil, du 5 avril 2001, et notamment ses articles 19, 22 et 29, doit être interprétée en ce sens qu’un transporteur aérien qui a conclu un contrat de transport international avec un employeur de personnes transportées en tant que passagers, tel que celui en cause au principal, est responsable, à l’égard de cet employeur, du dommage résultant du retard de vols effectués par les employés de celui-ci en application de ce contrat et tenant aux frais supplémentaires exposés par ledit employeur.

(1)  JO C 421 du 24.11.2014