Arrêt de la Cour (première chambre) du 10 décembre 2015 (demande de décision préjudicielle du Augstākā tiesa — Lettonie) — Valsts ieņēmumu dienests/«Veloserviss» SIA

(Affaire C-427/14) (1)

((Renvoi préjudiciel - Code des douanes communautaire - Contrôle a posteriori des déclarations - Principe de protection de la confiance légitime - Limitation, dans le droit national, du réexamen des résultats d’un contrôle a posteriori - Possibilité - Décision relative au contrôle a posteriori initial - Données inexactes ou incomplètes inconnues à la date de la décision))

(2016/C 048/04)

Langue de procédure: le letton

Juridiction de renvoi

Augstākā tiesa

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Valsts ieņēmumu dienests

Partie défenderesse:«Veloserviss» SIA

Dispositif

L’article 78, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, tel que modifié par le règlement (CE) no 2700/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 16 novembre 2000, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui restreint la possibilité pour les autorités douanières de réitérer une révision ou un contrôle a posteriori et d’en tirer les conséquences en fixant une nouvelle dette douanière, pour autant que cette restriction se réfère à une période de trois ans à compter de la date de la naissance de la dette douanière initiale, ce qu’il incombe à la juridiction nationale de vérifier.

(1)  JO C 421 du 24.11.2014.