|
21.3.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 106/7 |
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 28 janvier 2016 — Quimitécnica.com — Comércio e Indústria Química, SA, José de Mello — Sociedade Gestora de Participações Sociais, SA/Commission européenne
(Affaire C-415/14 P) (1)
((Pourvoi - Ententes - Marché européen des phosphates pour l’alimentation animale - Amende infligée aux requérantes au terme d’une procédure de transaction - Paiement échelonné de l’amende - Exigence de constituer une garantie bancaire auprès d’une banque disposant d’une notation financière «AA» à long terme - Obligation de motivation))
(2016/C 106/08)
Langue de procédure: le portugais
Parties
Parties requérantes: Quimitécnica.com — Comércio e Indústria Química, SA, José de Mello — Sociedade Gestora de Participações Sociais, SA (représentant: J. Calheiros, advogado)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: V. Bottka et B. Mongin, agents, M. Marques Mendes, advogado)
Dispositif
|
1) |
L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 26 juin 2014, Quimitécnica.com et de Mello/Commission (T-564/10, EU:T:2014:583), est annulé. |
|
2) |
L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de l’Union européenne. |
|
3) |
Les dépens sont réservés. |