22.8.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 305/5 |
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 juin 2016 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Social no 33 de Barcelona — Espagne) — Estrella Rodríguez Sánchez/Consum Sociedad Cooperativa Valenciana
(Affaire C-351/14) (1)
((Renvoi préjudiciel - Politique sociale - Directive 2010/18/UE - Accord-cadre révisé BUSINESSEUROPE, UEAPME, CEEP et CES sur le congé parental - Conciliation entre la vie professionnelle et la vie de famille - Retour de congé de maternité d’une sociétaire travailleur - Demande d’obtention d’une réduction du temps de travail et d’un aménagement des horaires de travail - Situation ne relevant pas du champ d’application de la clause 6, point 1, de l’accord-cadre révisé - Irrecevabilité de la demande de décision préjudicielle))
(2016/C 305/06)
Langue de procédure: l’espagnol
Juridiction de renvoi
Juzgado de lo Social no 33 de Barcelona
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Estrella Rodríguez Sánchez
Partie défenderesse: Consum Sociedad Cooperativa Valenciana
Dispositif
La demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de lo Social no 33 de Barcelona (tribunal du travail no 33 de Barcelone, Espagne) est irrecevable.