21.3.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 106/4 |
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 28 janvier 2016 (demandes de décision préjudicielle du Finanzgericht Düsseldorf, Finanzgericht Hamburg — Allemagne) — CM Eurologistik GmbH/Hauptzollamt Duisburg (C-238/14), Grünwald Logistik Service GmbH (GLS)/Hauptzollamt Hamburg-Stadt (C-284/14)
(Affaires jointes C-283/14 et C-284/14) (1)
((Renvoi préjudiciel - Règlement (UE) no 158/2013 - Validité - Droit antidumping institué sur les importations de certains agrumes préparés ou conservés originaires de Chine - Exécution d’un arrêt ayant constaté l’invalidité d’un précédent règlement - Réouverture de l’enquête initiale portant sur la détermination de la valeur normale - Réinstitution du droit antidumping sur la base des mêmes données - Période d’enquête à prendre en compte))
(2016/C 106/04)
Langue de procédure: l’allemand
Juridictions de renvoi
Finanzgericht Düsseldorf, Finanzgericht Hamburg
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: CM Eurologistik GmbH (C-238/14), Grünwald Logistik Service GmbH (GLS) (C-284/14)
Parties défenderesses: Hauptzollamt Duisburg (C-238/14), Hauptzollamt Hamburg-Stadt (C-284/14)
Dispositif
L’examen des questions posées n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité du règlement d’exécution (UE) no 158/2013 du Conseil, du 18 février 2013, réinstituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains agrumes préparés ou conservés (mandarines, etc.) originaires de la République populaire de Chine.